Désormais le crédit d’impôt évolue ! Ne réglez que 50% de votre facture chaque mois ! En savoir plus
Le crédit d'impôt
Désormais le crédit d’impôt évolue ! Ne réglez que 50% de votre facture chaque mois !
Qu'est-ce que l'avance immédiate de crédit d'impôt ?
Jusqu’à présent, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50%* sur toutes vos dépenses de services à la personne l’année suivante, au moment de votre déclaration auprès de l’administration fiscale.
Le nouveau service avance immédiate, proposé par l’URSSAF et la Direction Générale des Finances Publiques, vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant de vos factures au fur à mesure de vos paiements.
Concrètement, pour une dépense de 100€ de services à la personne, vous ne payerez plus que 50€.
*dans les limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts.
Qui est concerné ?
Le service d’Avance immédiate de crédit d’Impôt n’est ouvert qu’aux Particuliers inscrits par leurs organismes et est non obligatoire.
Vous devez répondre aux critères suivants, vérifiés par l'ACOSS au moment de l’inscription :
-
Vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France.
-
Un numéro fiscal doit être associé à votre état civil.
-
Vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Comment profiter de l’avance de crédit d’impôt immédiate ?
1
Votre agence MENAJJE vous inscrit au service avance immédiate.
2
Vous devrez activer votre compte sur le site de l’Urssaf dédié au service Avance immédiate de crédit d’impôt après réception de votre mail d’activation
3
Vous recevrez les demandes de paiement émises par notre organisme de services à la personne sur votre compte chaque mois et vous aurez 48h pour les valider.
4
L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à payer et reversera la totalité du montant de la prestation à votre organisme de services à la personne.
Quel sera le montant de mon crédit d’impôt ?
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an*.
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont l’intégralité des sommes facturées et payées à votre organisme de services à la personne après déduction de toutes les aides versées par des organismes publics ou privés pour aider à l’emploi de salariés à domicile.
Pour consulter le détail des conditions posées par l’article 199 sexdecies du CGI, rendez-vous sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
